Les personnes possédant
des chambres d'hôtes doivent obligatoirement se déclarer à la mairie de leur domicile.
Activité de chambres d'hôtes et normes de confort
L'activité de location de chambres d'hôtes consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Déclaration des chambres d'hôtes
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est adressée à la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
Documents téléchargeables :
le CERFA de déclaration en mairie à compléter